CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CHIPECREPES Entreprise individuelle
Immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 81747834000018,
Dont le siège social se situe à SAINT DENIS (93200) – 11, villa des joncherolles –
Représentée par Madame Valérie LESIMPLE
CHIPECREPES est une marque déposée de créations de bijoux.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CHIPECREPES et du client procédant à l’achat de produits ou services de CHIPECREPES.
Le client est entendu comme :
- Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de CHIPECREPES commercialisées par l’intermédiaire du site chipecrepes.com
La liste et le descriptif des biens et des services proposés par CHIPECREPES peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.
Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du co-contractant de CHIPECREPES, sauf accord préalable et écrit de CHIPECREPES d’y déroger.
Toute vente ou prestation accomplie par CHIPECREPES implique dans l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante chipecrepes.com
CHIPECREPES s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
CHIPECREPES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.
CHIPECREPES s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.
Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
3. Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les frais de transports se présentent sous forme d’un forfait fixé à 9.5 € et sont indiqués avant la validation de commande .Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter CHIPECREPES, bychipecrepes@gmail.com
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’Etat sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc…). CHIPECREPES invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site sont également à la charge du client.
CHIPECREPES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, CHIPECREPES s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. Conclusion du contrat
Le contrat entre CHIPECREPES et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :
• Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
• Choix du produit,
• Le cas échéant, les options choisies,
• Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc…)
• Acceptation des conditions générales de vente,
• Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,
• Indication des conditions de livraison du produit,
• Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
• Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
• Réception d’un accusé de réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.
Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification sincères. CHIPECREPES se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Dans le processus de vente en ligne, CHIPECREPES n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture de service, ou d’autres faits involontaires.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet chipecrepes.com.
CHIPECREPES ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.
CHIPECREPES fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.
CHIPECREPES s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut,
CHIPECREPES en informe le client.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.
Conformément à la législation en vigueur, CHIPECREPES est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, et peut exiger :
• Une nouvelle livraison respectant la commande ;
• La réparation du produit défectueux ;
• L’échange du produit par un autre similaire ;
• L’annulation de la commande.
Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si CHIPECREPES accepte de les prendre en charge.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement par :
• Carte bancaire ;
• Paypal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : Stripe pour les ventes de produits physiques, Vimeo pour les ventes de produits numériques. Ce sont toutes les deux des solutions de paiement en ligne sécurisée.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise CHIPECREPES à débiter sa carte du montant de sa commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.
Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande qui ne peut être que : la France métropolitaine et la Corse.A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, CHIPECREPES livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de la préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, CHIPECREPES d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans ce cadre, CHIPECREPES rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
8. Délai de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, Le client est cependant redevable des frais de retour.
Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être dans les 14 jours à partir du moment où CHIPECREPES est informé de la décision de se rétracter.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit.
10. Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :
CHIPECREPES
11, villa des joncherolles SAINT DENIS (93200) –bychipecrepes@gmail.com
11.Propriété intellectuelle
Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits depropriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CHIPECREPES.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12. Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°204è801 du 6 août 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2013 pour une République numérique, l’article L.226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi de commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est CHIPECREPES. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : bychipecrepes@gmail.com
.Les prestataires informatiques de CHIPECREPES ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de CHIPECREPES à l’adresse suivante : SAINT DENIS (93200) – 11, villa des joncherolles – bychipecrepes@gmail.com.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
13. Force majeure
L’exécution des obligations de CHIPECREPES est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CHIPECREPES avisera alors le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14. Nullités et modifications
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.
15. Archivage
CHIPECREPES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de CHIPECREPES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
16. Tribunal compétent
Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, CHIPECREPES et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
